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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus service non compris vente en libre-service assisté niveau de service échange de marchandises ou de services fonction de service d'un produit SIEG : service d'intérêt économique général fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SAV : service après la vente ou après-vente finalité d'un service vendu
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