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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Economie des plateformes part de marché d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu plateforme location-service commerce de gros en libre-service services extérieurs service fonctionnel service central des risques vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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