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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service publicité support entreprise de service service des instruments de mesure étude du produit ou service services extérieurs service central des risques échange de marchandises ou de services vente en libre-service assisté
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