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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective spécification de moyens obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation obligation participante obligation cautionnée en douane obligations concordataires moyens de paiement
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