Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligation cautionnée obligation indexée obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots