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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LTA : Lettre de Transport Aérien recouvrement des créances survie d'un produit, d'une marque lever une hypothèque vente franco transporteur (lieu convenu) corps du texte d'une annonce jeune entreprise innovante service d'une publication cours légal d'une monnaie BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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