Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité par annonces classées BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics cession judiciaire d'entreprise annonce anonyme annonce financière annonceur annonce pleine page emplacement d'une annonce réinsertion d'une annonce BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots