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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinflation reconnaissance des marchandises OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services escalade des prix méthode des protocoles CJO : correction des jours ouvrables rémunération des vendeurs gâchage des prix ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing chambre des métiers
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