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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges Caisse des dépôts et consignations FDES : Fonds de Développement Economique et Social administration des prix désabonner (se) MONEP : marché des options négociables à Paris échelle de puissance des supports publicitaires service des instruments de mesure théorie des échelles BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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