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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation collective publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor
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