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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs juge de l'exécution des décisions de justice BIC : bureau international des containers et du transport intermodal méthode des sections homogènes théorie des échelles indépendance des exercices comptables promotion des ventes auprès des distributeurs
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