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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diversification des produits TEE : tableau des échanges économiques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes revenu national aux prix des facteurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques désinflation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déstockeur DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures plan de développement des produits
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