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Il n'y a qu'un terme pour 'abuso del crédito de la sociedad' en Espagnol
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit à l'exportation crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit documentaire crédit à court terme IS : Impôt sur les Sociétés assurance-crédit RCS : registre du commerce et des sociétés établissement de crédit
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