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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Internet clandestin DES : delivered ex sail… named port of destination ratio de rotation des stocks évaluation des tâches OMD : Organisation Mondiale des Douanes désaisonnaliser variation saisonnière des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles prix standard des articles en stock écoute des réseaux sociaux
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