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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance centre de responsabilité assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité responsabilité civile reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum
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