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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau des méthodes gestion des compétences CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CF (coût, fret... port de destination convenu) indépendance des exercices comptables répertoire des métiers CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution escalade des prix méthodes de valorisation des stocks APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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