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Il n'y a qu'un terme pour 'Doubin law' en Anglais (GB)
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen loi de l'offre et de la demande DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce enfreindre la loi à-valoir cycle d'exploitation d'une entreprise faire-valoir direct LOLF : loi organique relative aux lois de finances exploitant, exploitante
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