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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés clause de premier refus INC : Institut National de la Consommation production nationale clause de pénétration ACI : Alliance Coopérative Internationale récépissé de consignation vente en consignation élimination d'un produit ou d'un service vendu
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