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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État administration des prix comptabilité des dépenses engagées Caisse des dépôts et consignations actionnariat des salariés désir fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Internet clandestin hiérarchisation des prix modèle et dessin
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