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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour évasion des capitaux taux d'intérêt préférentiel taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de rendement du capital investi magasins généraux taux directeurs de la BCE graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de couverture d'un panel
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