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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution Obligation à taux variable graphique à barres ou à tuyaux d'orgue marketing industriel ou des biens de production concession masse des créanciers communication commerciale via les réseaux sociaux liquidation de biens ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux annualisé effectif global
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