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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
économie nationale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal revenu national commission des comptes de la nation CNC : Conseil national de la comptabilité arbitrage commercial international clause résolutoire entreprise multinationale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) clause transitoire
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