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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur gel des crédits pyramide des âges commission des comptes commerciaux de la nation comptabilité des engagements escalade des prix soldes intermédiaires de gestion échelle paire d'attitudes échelle de puissance des supports publicitaires
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