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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Retour sur investissements publicitaires effort de commercialisation campagne publicitaire répétition publicitaire unité commerciale ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires dépliant publicitaire juridiction commerciale études commerciales
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