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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) IOP : Internet des paiements promotion des ventes auprès des distributeurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics taux de couverture des importations tarif douanier ou des douanes historique des ventes régime des retours DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes stockage des données
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