Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des besoins marché des changes service des consommateurs DES : delivered ex sail… named port of destination part de marché desservi commission de groupement MONEP : marché des options négociables à Paris budget de promotion des ventes marché à commandes CDEC : commission départementale d'équipement commercial
Nouveaux mots