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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
potentiel de l'entreprise finalité d'une entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise virtuelle culture d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délai de rigueur entreprise à succursales création d'entreprise
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