Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises transparence fiscale évasion fiscale potentiel de l'entreprise signature de marque ou d'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise générale internationalisation d'une entreprise
Nouveaux mots