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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse carte accréditive crédit de courrier société en commandite simple SFI : société financière d'innovation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques abus de biens sociaux ligne de crédit ou de découvert quasi-société SCI : société de commerce international
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