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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
lettre de crédit commercial abus de blanc-seing crédit globalisé NJC : nombre de jours de crédits clients crédit à court terme SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCI : société de commerce international crédit total société coopérative SBF : société des bourses françaises
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