Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité subliminale publicité sonore sur le lieu de vente BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité comportementale budget publicitaire de lancement personnage publicitaire publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité institutionnelle établissement public régional (EPR) conception publicitaire
Nouveaux mots