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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux bail financier stratégie commerciale droit mou CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique commerciale stratégie de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) ICCA : International Council for Commercial Arbitration droits de grande voirie
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