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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droiture (en) tactique commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration vente rendu à quai droits non acquittés unité commerciale effort ou campagne de renouvellement coopération commerciale planification commerciale droits d'auteur EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
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