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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de priorité droit européen droit de la concurrence droit de résiliation droit au renouvellement de bail commercial droit de souscription droit préférentiel droit de tirage droit de reproduction droit de recours

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