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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
livré droits acquittés droits ad valorem vente rendu droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de grande voirie droits de petite voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'affichage droits d'octroi de mer droits d'accès à un marché
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