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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes réévaluation libre des bilans CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés répartition des lecteurs d'un support prix de soldes pyramide des besoins variation saisonnière des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs domaine des collectivités locales promotion des ventes auprès de la force de vente
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