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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

zone d'attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire semaine commerciale direction commerciale système d'information commerciale politique de communication commerciale communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales  SCU : surface commerciale utile ristourne de collaboration ou de coopération commerciale 
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