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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale radio commerciale convention commerciale documentation commerciale ou publicitaire entreprise commerciale publicité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux administration commerciale carte commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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