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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
protection et défense des consommateurs administration des prix code des marchés publics marché des non-consommateurs partiels calendrier des insertions DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes capital des entreprises individuelles
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