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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société civile professionnelle SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SDR : Société de Développement Régional scission d'une société société de consommation société de compensation partie civile SII : société immobilière d'investissement
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