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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation société faisant publiquement appel à l'épargne société commerciale société d'investissements société de classification SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société en commandite simple partie civile SFI : société financière d'innovation
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