Nouveaux mots
surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice flambée des prix Conseil scientifique des indices CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales bureau d'études IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commission de dépouillement des offres gestion des compétences carnet de commandes technique des questions
Nouveaux mots