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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de rupture ou de manque dotation aux comptes d'amortissement et de provision gemmail (p. gemmaux) taux de pénétration publicitaire travaux en régie taux d'épargne taux de transformation taux d'équipement
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