Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise marginale développement du marché de l'entreprise entreprise de travail temporaire exonération fiscale fraude fiscale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée PEE : plan d'épargne d'entreprises diagnostic d'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise
Nouveaux mots