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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles UEM : union économique et monétaire européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments institutions de l'Union européenne BCE : Banque centrale européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CJCE : cour de justice des communautés européennes BEI : banque européenne d'investissement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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