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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale propriété littéraire ou artistique propriété industrielle carte commerciale effet de déclin d'une action commerciale fonction commerciale parc d'activités commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société commerciale direction commerciale
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