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Il n'y a qu'un terme pour 'cooperative company of collective interest' en Anglais (GB)
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif (sigle)
Définition(s)
Société anonyme ou société à responsabilité limitée à capital variable régie par le Code de commerce qui a pour objectif la production et la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale.
Instituée en 2001, cette loi créée une entreprise associative ayant pour objectif d'organiser un partenariat entre des salariés, des usagers, des bénévoles, des collectivités publiques, des associations, des entreprises et des financiers.
Instituée en 2001, cette loi créée une entreprise associative ayant pour objectif d'organiser un partenariat entre des salariés, des usagers, des bénévoles, des collectivités publiques, des associations, des entreprises et des financiers.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société nationale SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCE : société de commerce extérieur SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations ACI : Alliance Coopérative Internationale coopérative ouvrière de production RCS : registre du commerce et des sociétés coopérative artisanale IS : Impôt sur les Sociétés société d'économie mixte
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