Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise dotation aux comptes d'amortissement et de provision DTS : droits de tirage spéciaux comptes commerciaux de la nation cession de parts TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire service auxiliaire de la vente vente aux enchères taux d'épargne commission des comptes commerciaux de la nation
Nouveaux mots