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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de fidélité TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire commission des comptes commerciaux de la nation technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux concession libre capitaux propres commissaire aux apports taux nominal ou facial communication commerciale via les réseaux sociaux objectifs généraux d'une entreprise
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