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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif commission bancaire commission de chef de file BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs prix de soldes décroissance des prix destination registre des métiers DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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