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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes techniques marchandes publicité clandestine espace unique des paiements en euros CVS : correction des variations saisonnières GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification budget de promotion des ventes masse des créanciers service des instruments de mesure Commission d'ouverture des plis
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