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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectif des ventes publicité clandestine destination garantie des investissements à l'étranger méthodes de vente DEQ : delivered ex quay… named port of destination liberté des prix commission des clauses abusives port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) répression des fraudes
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