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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés domaine des collectivités locales dépense des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes vente DES décroissance des prix abondement à l'épargne des salariés CVL : certificat de vérification des livraisons Economie des plateformes
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