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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale couverture commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales attaché commercial, attachée commerciale société commerciale entreprise commerciale recherche commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BEC : bureau d'études commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux
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