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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement spécification de moyens publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane
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