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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale spécification de moyens Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte obligation à taux fixe obligation convertible en action
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