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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation verte obligation collective moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable spécification de moyens
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