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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire DEQ : delivered ex quay… named port of destination CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales marché des capitaux service de l'environnement et de la protection des consommateurs magasin d'exposition des produits du catalogue actions générales de promotion des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données ratio de rotation des stocks OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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