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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle destructif soutien des prix vente DES AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse promotion des ventes CFE : centre de formalités des entreprises TEE : tableau des échanges économiques modèle et dessin Caisse des dépôts et consignations promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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