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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget des ventes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation ravitaillement des soutes CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières désapprovisionnement gestion des stocks méthode des cas allocation des ressources plan de développement des produits
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