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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désemballage CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales contrôle destructif mécanisme des prix coefficient de capitalisation des bénéfices AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés hausse des prix écouler des marchandises service des consommateurs historique des consommations
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