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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants Economie des plateformes commission des clauses abusives CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DPO : délégué à la protection des données BOD : Bulletin officiel des douanes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières théorie des systèmes taux des frais de possession d'un article marquage des prix
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