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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet de déclin d'une action commerciale BEC : bureau d'études commerciales semaine commerciale psychologie commerciale clause de juridiction commercial, commerciale, (commerciaux) stratégie de communication commerciale déficit de la balance commerciale parc d'activités commerciales
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