Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité responsabilité civile responsabilité in solidum responsabilité pénale assurance de responsabilité
Nouveaux mots